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C-29, r. 2 - Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les droits de scolarité et les droits spéciaux qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger (D. 1016-97, 97-08-13).
D. 1448-2001, a. 5.
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